Depuis janvier 2022, tout type de structures dont les fonds proviennent intégralement, partiellement ou ponctuellement de financements publics doivent justifier de cinq actions en lutte contre toute discrimination ou harcèlement d’ordre sexuel et sexiste :
- Être en conformité avec les obligations du code du travail en matière de santé, de sécurité et de harcèlement sexuel
- Créer un dispositif interne de signalement efficace et traiter chaque signalement reçu
- Former dès 2022 la direction, les encadrants, la DRH et les personnes désignées référentes au recueil de la parole et à la gestion des situations de VHSS
- Sensibiliser formellement les équipes et organiser la prévention des risques
- Engager un suivi et une évaluation des actions en matière de VHSS