Dans le cadre de notre mission de contrôle de service fait, Uniformation peut demander à l’organisme prestataire de formation ou à l’employeur tout document nécessaire pour s’assurer de la réalité de l’action de formation financée et de sa conformité aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles.
Pour nous assurer de l’exécution des actions de formation, notre contrôle s’effectue, à partir des pièces transmises lors de la demande de prise en charge, de notre accord de financement et d’une liste limitative d’éléments (Arrêté du 21 décembre 2018 ) :
- Facture de l’organisme de formation,
- Relevés des dépenses supportées par l’employeur telles que les frais pédagogiques, les rémunérations et les frais annexes
- Certificat de réalisation établi par le dispensateur de l’action Le certificat de réalisation remplace l’attestation de présence.
Il doit être nominatif et individuel. Pour vous faciliter la vie, nous vous proposons en téléchargement un modèle type de certificat de réalisation.