Accéder - contrat d'apprentissage

• Veiller à ce que l’équipement de l’entreprise, les techniques utilisées, les conditions de travail, les règles de sécurité et les compétences professionnelles et pédagogiques permettent de dispenser une formation satisfaisante
• S’engager à faire suivre à l’apprenti la formation dispensée par le Centre de Formation des Apprentis (CFA)
• Inscrire et faire participer l’apprenti aux épreuves du diplôme prévu par le contrat
• Assurer dans l’entreprise la formation pratique de l’apprenti
• Désigner un maître d’apprentissage responsable de sa formation dans l’entreprise
• Prendre en charge, le cas échéant, le différentiel entre le niveau de prise en charge financé par l’Opco et le coût de la formation (disposition figurant dans la convention de formation avec le CFA

Après identification et rapprochement du jeune, de l’entreprise d’accueil et du CFA :

1. L’employeur remplit le Cerfa FA 13 sur son espace privé (et pour les CFA en charge d'élaborer le Cerfa, un modèle vierge est téléchargeable en cliquant ici) et l'édite en 3 exemplaires. L'employeur regroupe les pièces justificatives nécessaires indiquées sur son espace privé.
2. Le Cerfa est ensuite visé par le directeur du CFA, qui y appose sa signature ainsi que celle de l’apprenti à qui il remet un exemplaire original
3. Le CFA établit la convention de formation afférente au parcours de formation prévu dans le contrat (il convient d'être attentif aux dispositions financières et à l'éventuel reste à charge par rapport au coût-contrat que peut financer Uniformation)
4. L'employeur se rapproche de l'Urssaf pour la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) et inscrit le jeune à la visite médicale auprès de son centre de médecine (au plus tard dans les deux mois après l'embauche)
5. L'employeur transmet un exemplaire original scanné du Cerfa à Uniformation AVANT le début d’exécution du contrat ou au plus tard 5 jours ouvrables après. Le Cerfa doit être accompagné de la copie de la convention de formation et, le cas échéant, de la copie de la convention tripartite en cas d'aménagement de la durée de la formation

Les dossiers doivent nous être adressés prioritairement de façon dématérialisée

• Par le CFA, depuis son espace de gestion Uniformation
  Les CFA disposent désormais d'un espace de gestion leur permettant de transmettre les cerfa ou leurs factures directement en ligne. Pour toute connexion, cliquez sur le bouton en haut à droite de cet écran.

NB : Les CFA disposent désormais d'un espace de gestion leur permettant de déposer leurs factures directement en ligne. Pour toute connexion, cliquez sur le bouton en haut à droite de cet écran.

• Par l’employeur, adhérent Uniformation, directement sur son espace privé.

Que vous soyez CFA ou employeur

• Vous pouvez nous adresser une question sur le formulaire en ligne.
• Vous pouvez transmettre un dossier (cerfa + convention de formation) par courrier à l’adresse suivante :
  
  Uniformation
  Service CTN - apprentissage
  TSA 41255
  75564 PARIS CEDEX 12

Uniformation procède alors au dépôt du dossier auprès de l'administration. Après contrôle du dossier reçu, nous pouvons refuser un contrat d'apprentissage dans les cas suivants :

• inéligibilité de la formation à l'apprentissage,
• âge de l'apprenti ou tuteur non conforme
• rémunération ne respectant pas les dispositions réglementaires 

Employeurs, soyez donc bien attentifs aux aspects réglementaires et conventionnels (Concention collective nationale à consulter) s'appliquant aux contrats d'apprentissage. 

Uniformation prendra alors contact avec le CFA indiqué sur le Cerfa pour mettre en place la prise en charge financière de la formation sur la base du coût-contrat.

Pour vous accompagner dans toutes les étapes de l’apprentissage, un kit de l’apprentissage est à votre disposition pour vous donner les clés d’un accompagnement réussi de l’apprenti tout au long de son parcours de formation en entreprise. Rendez-vous dans notre rubrique "Outils RH".

Vous souhaitez un conseil sur le contrat d'apprentissage ? Nos équipes régionales organisent des rendez-vous sous différentes formes chaque mois (réunions d'information collectives, permanences pour des entretiens individuels ou au téléphone). Consultez notre agenda et inscrivez-vous en ligne.