Pro A - Financement
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Le Code du travail prévoit que les formations éligibles à la Pro-A figurent sur des listes définies par accords de branches. Par conséquent, l’accès à ce dispositif n’est possible que si votre branche a pris des dispositions en signant un accord.
Toute entreprise ne relevant pas d'une branche/convention collective, peut demander une prise en charge pour des formations inscrites au RNCP. Forfait de 15h/ heure sans plafond.
Les formations Cléa et Cléa numérique sont en revanche finançables pour toutes les entreprises.
Uniformation prend en charge, dans la limite des fonds disponibles :
- les coûts pédagogiques, la rémunération et les frais de transport ou d'hébergement sur la base de 15€/heure de formation avec un plafond de 8000€ sur l'ensemble du dossier
- les accompagnements VAE à hauteur d'un montant forfaitaire de 3000€. Celui-ci couvre forfaitairement toutes les dépenses pour des formations inscrites sur des listes de branche aux accords étendus
A noter : la rémunération habituelle du salarié est maintenue si la formation a lieu pendant le temps de travail. En revanche, les heures effectuées en dehors du temps de travail ne donnent lieu à aucune rémunération.
Pas de prise en charge d'aide à la fonction de tuteur.
Spécificités de la branche Eclat
La CPNEF de la branche Éclat a décidé de cofinancer les pro-A sur le reste à charge des coûts pédagogiques et des frais annexes (dans la limite des critères de l’OPCO). Nouveauté 2024 : pour les diplômes CPJEPS, BPJEPS, DJEPS ou DESJEPS, prise en charge au coût réel sans justificatif de remplacement. Pour les autres formations/certifications, prise en charge au coût réel avec justificatif de remplacement.
Spécificités de la branche Habitat et logement accompagné
Mesure exceptionnelle 2024, dans la limite des fonds disponibles
La CPNEF de la branche Habitat et logement accompagné a décidé de cofinancer les Pro-A sur le reste à charge des coûts pédagogiques au coût réel, des frais annexes (dans la limite des critères de l’OPCO) ainsi que sur la rémunération sans justificatif de remplacement.
Spécificités de la branche Tourisme social et familial
Nouveauté 2024 : les partenaires sociaux de votre branche professionnelle ont décidé de cofinancer ce dispositif sur le reste à charge des coûts pédagogiques et des frais annexes (dans la limite des critères de l’OPCO) et la rémunération prise en charge avec justificatif de remplacement du salarié.
Spécificités des ACI
Les partenaires sociaux de votre branche professionnelle ont décidé, pour 2024, d'un cofinancement de 5€/ heure en plus du forfait Opco de 15€/heure, pour parvenir à une prise en charge horaire totale de 20€/heure, sur chaque contrat.