Les contributions des entreprises à la formation professionnelle et à l’apprentissage, dites obligatoires ou légales et versées à l'Urssaf, financent plusieurs dispositifs de formation :
- L’alternance et les centres de formation des apprentis (CFA)
- Le plan de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés
- Le compte personnel de formation
- Le conseil en évolution professionnelle
- Les projets de transition professionnelle
- La formation des demandeurs d’emploi
Votre opérateur de compétences Uniformation reçoit chaque année un montant de contributions pour vous accompagner sur les deux premiers sujets.
Les critères 2024 pour bénéficier de ces fonds légaux sont :
- Pour le plan de développement des compétences :
- trois demandes de financement par an à hauteur de 5000€ chacune pour les entreprises de moins de 50 salariés seulement
- Pour le contrat de professionnalisation, un plafond de prise en charge pour tous à hauteur de 15€/heure
Pour la PRO-A, un forfait à hauteur de 15€/heure avec un plafond de prise en charge à 8000€.
Les partenaires sociaux de certaines branches professionnelles ont décidé de co-financer les contrats de professionnalisation et la Pro-A. Consultez la page dédiée.
Les contributions conventionnelles
Si vous êtes rattaché à une branche professionnelle, vous versez également des contributions dites conventionnelles à Uniformation. Ces dernières sont fixées par les partenaires sociaux de votre branche professionnelle et ils fixent un cadre pour les utiliser dans vos projets de formation :
- budget éventuel à la main des entreprises, parfois en fonction de la taille des structures,
- demande d’aides financières,
- offre de formation clés en main,
- projet collectif,
- co-financement de l'alternance
- abondement du compte personnel de formation
- ...
notre page dédiée relaie les informations dès qu'elles sont connues.
N'omettez pas d’utiliser les filtres en haut de page pour choisir votre branche professionnelle et la taille de votre structure.
Si les partenaires sociaux de la branche professionnelle dont relève votre entreprise n’ont pas instauré de financement conventionnel dédié, le financement de vos projets de formation relève des fonds légaux et de ce que vous investissez sur vos fonds propres pour le développement des compétences de vos salariés.