Le contrat de professionnalisation - caractéristiques
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Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance
Ce dispositif d'alternance permet d'associer :
- l'acquisition d'un savoir théorique en cours
- l'acquisition d'un savoir-faire pratique au sein de l'entreprise
Les qualifications visées par le contrat de professionnalisation peuvent être :
- Une qualification enregistrée au Répertoire Nationale des certifications professionnelles
- Une qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche
- Une qualification ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle (CQP)
Le contrat de professionnalisation est ouvert :
- Aux jeunes âgés de 16 à 25 ans (à la date de signature du contrat)
- Aux demandeurs d’emploi de 26 ans et plus, inscrits à France Travail
- Aux bénéficiaires de minima sociaux : revenu de solidarité active (RSA), allocation de solidarité spécifique (ASS), allocation adultes handicapés (AAH)
- Aux personnes ayant bénéficié d’un Contrat Unique d’Insertion (CUI)
Les employeurs pouvant recruter en contrat de professionnalisation
Tout employeur établi ou domicilié en France peut signer un contrat de professionnalisation, à savoir :
- Les employeurs de droit privé assujettis au financement de la formation professionnelle continue,
- Les établissements Public Industriels et Commerciaux (EPIC).
A l’exception de l’Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif.
Un salarié en contrat de professionnalisation peut réaliser une partie de son temps de travail au sein d’autres entreprises d’accueil, à travers un groupement d’employeurs notamment (GEIQ). Cette disposition, encadrée par la loi, permet de mutualiser une ressource entre plusieurs structures. L’alternant découvre également plusieurs environnements.
Durée des contrats :
- CDD de 6 à 36 mois ou CDI : le contrat de professionnalisation peut être conclu en CDD ou en CDI. La durée des CDD est comprise entre 6 et 12 mois. 24 mois si un accord de branche le permet et 36 mois pour les publics spécifiques.
- Durée de la formation : le temps passé en formation est considéré comme du temps de travail. Depuis 2019, la durée de la formation est de minimum 150h par an et représente 15 % et 25 % de la durée du CDD ou de la période de professionnalisation, dans le cas d'un CDI. La durée minimale peut dépasser 25 % par un accord de branche, et pour certaines catégories d'employés.
Le contrat de professionnalisation peut être renouvelé une fois avec le même employeur, pour préparer une qualification supérieure ou complémentaire. Mais également, si la qualification envisagée n’a pu être atteinte pour l’une des raisons suivantes : échec à l’obtention de la qualification, maternité, adoption, maladie, accident de travail ou défaillance de l’organisme de formation.
Le contrat de professionnalisation peut être précédé d’une préparation opérationnelle à l’emploi (POE) pour renforcer à la fois le parcours de professionnalisation et la rapidité d’intégration dans l’entreprise des demandeurs d'emploi.
Spécificités Alisfa
La durée du contrat peut aller jusqu'à 24 mois.
La durée de l'action de formation peut être comprise entre 15 et 50% de la durée du contrat.
Spécificités de l'Aide à domicile
La durée du contrat peut aller jusqu'à 24 mois pour l'ensemble des qualifications prévues par les dispositions légales et réglementaires.
La durée des actions de formation peut être portée au-delà de 25%, sous réserve des financements nécessaires au sein de l’Opco, pour les qualifications prévues par les dispositions légales et réglementaires qui le nécessitent.
Spécificités de l'Animation
La durée du contrat peut aller jusqu'à 24 mois pour les diplômes d'Etat, les titres professionnels ou les certificats de qualification professionnelle (CQP) agréés par la branche professionnelle.
Le nombre d’heures de formation suivies en centre de formation est plafonné pour les diplômes Jeunesse et Sport.
Les partenaires sociaux de votre branche professionnelle n’ont pas prévu d’allongement de la durée de la formation.
Spécificités des CAUE
La durée du contrat peut aller jusqu’à 24 mois et la durée de la formation à 50% de la durée du contrat pour les salariés préparant un titre, un diplôme ou un certificat de qualification professionnelle.
Spécificités des ESH
La durée du contrat peut être portée jusqu’à 24 mois pour toutes les formations définies comme prioritaires par la Commission paritaires nationale emploi formation (CPNEF) de la branche. Elles est également portée à 24 mois pour :
- les jeunes et demandeurs d’emploi sortis du système éducatif sans qualification professionnelle,
- toute formation ou tout parcours de professionnalisation permettant à son bénéficiaire d’acquérir un diplôme ou un titre à finalité professionnelle, ou une qualification professionnelle établie par la CPNEF.
La durée des actions d'évaluation, de personnalisation du parcours, d'accompagnement externe et de formation peut être portée à 40% de la durée du contrat notamment pour des personnes visant des formations sanctionnées par un diplôme ou un titre professionnel.
Ces actions peuvent être d'une durée minimale égale à 15% de la durée du contrat sans être inférieure à 150 heures.
L'action de professionnalisation peut être allongée jusqu'à 36 mois pour :
- les jeunes de 16 à 25 ans pour compléter leur formation initiale, qui n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaire d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel
- les demandeurs d'emplois âgés de 26 ans et plus, inscrits à Pôle emploi depuis plus d'un an,
- les titulaires de minima sociaux (RSA, ASS, AAH),
- les personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion.
Par ailleurs, afin de favoriser leur intégration au sein de l'entreprise et compléter leurs actions de professionnalisation, les parties signataires invitent les ESH à faire participer leurs salariés en contrat de professionnalisation aux formations organisées en interne par l'entreprise.
Spécificités de l'habitat et Logement accompanée
La durée de l'action de formation est comprise entre 15 et 60% de la durée total du contrat, sans pouvoir être inférieur à 150 heures.
Spécificités des IRC
La durée du contrat peut être portée jusqu’à 24 mois pour tous les publics éligibles.
La durée de la formation peut être portée de 15 à 50% de la durée du contrat pour l'ensemble des bénéficiaires.
La durée du contrat peut être portée à 18 mois lorsqu'il s'agit du BTS Assistante dentaire.
Spécificités Soliha
La durée des contrats peut être portée jusqu’à 24 mois pour les formations définies comme prioritaires par la branche. La durée de la formation peut alors atteindre 40% de la durée du contrat.
Spécificités de la Sécurité sociale des indépendants/Régime général
La durée du contrat peut aller jusqu'à 24 mois lorsque le public ou la qualification le justifie.
La formation peut dépasser les 40% de la durée totale du CDD, ou de l’action de professionnalisation dans le cadre d’un CDI, lorsque le public ou la qualification le justifie.
Spécificités des sociétés coopératives d'HLM
La durée du contrat peut aller jusqu'à 24 mois pour les formations définies comme prioritaires par la branche.
La durée de la formation peut être portée à 50% de la durée totale du CDD, ou de l’action de professionnalisation dans le cadre d’un CDI, pour des actions de formation qualifiantes.
Spécificités du TSF
La durée du contrat peut aller jusqu'à 24 mois.
La formation peut aller jusqu'a 40% de la durée du contrat (hors stage pratique) lorsqu'elle vise des diplômes, ou titres figurant au répertoire national des certifications (RNCP) ou des qualifications validées par la commission paritaire nationale emploi formation (CPNEF) de la branche.
Spécificités des ACI
La durée du contrat peut être portée à 24 mois pour :
- les salariés âgés de 45 ans et plus ou ayant au moins 20 ans d’expérience professionnelle
- les personnes qui visent une formation certifiante de niveau 3 et 4
- pour tenir compte des difficultés de recrutement dans certains secteurs professionnels ou certains bassins de l’emploi
- pour les salariés en activités partielle
La durée de l’action de formation peut aller jusqu’à 50% de la durée totale du contrat pour :
- les personnes de 16 à 25 ans révolus qui n’ont pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire, ou qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel
- les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l’allocation aux adultes handicapés
- les bénéficiaires du contrat unique d’insertion
- les salariés qui visent des formations diplômantes
Spécialités des OPH
La durée de l’action de professionnalisation est portée à 24 mois pour l’ensemble des publics éligibles au dispositif
La durée de l'action de formation peut aller jusqu’à 50% de la durée total du contrat, sans pouvoir être inférieur à 150 heures
Un tuteur pour accompagner le jeune
Chaque salarié en contrat de professionnalisation est suivi par un tuteur, désigné dans l’entreprise pour l’accompagner pendant sa période de professionnalisation. Nous pouvons prendre en charge la formation des tuteurs. (Plus d’informations sur le tutorat)
Prendre rendez-vous
Vous souhaitez un conseil sur le contrat de professionnalisation ? Nos équipes régionales organisent des rendez-vous sous différentes formes chaque mois (réunions d'information collectives, permanences pour des entretiens individuels ou au téléphone). Consultez notre agenda et inscrivez-vous en ligne.