Le contrat de professionnalisation - faq

Le contrat de professionnalisation permet de se former à des enseignements généraux, professionnels et technologiques. La formation doit être inscrite au RNCP, un CQP ou une formation reconnue dans une CCN

Tout employeur qui cotise au financement de la formation professionnelle peut conclure un contrat de professionnalisation.

Les jeunes de 16 à 25 ans, les demandeurs d’emploi de 26 ans et plus, mais également les bénéficiaires de minima sociaux (ASS, RSA, AAH) et enfin les bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion

Les personnes de 26 ans et plus doivent être inscrites à France Travail pour pouvoir bénéficier d’un contrat de professionnalisation, sauf si elles sont bénéficiaires de minima sociaux (RSA, ASS, AAH et pour les collectivités d’outre-mer RMI ou API) ou ont bénéficié avant la signature du contrat de professionnalisation d’un contrat aidé (CUI).

Le contrat de professionnalisation peut être conclu à durée déterminée de 6 à 12 mois. Jusqu’à 24 mois si un accord de branche le prévoit, mais également en contrat à durée indéterminée avec une période de professionnalisation en alternance de même durée. Et jusqu'à 36 mois pour les publics spécifiques.

Il est tout à fait possible de conclure un contrat de professionnalisation à temps partiel, à la condition que cette organisation ne nuise pas aux acquisitions de la formation.

Oui. Néanmoins, il faut que la formation envisagée dans le contrat de professionnalisation permette d’obtenir :

• un diplôme ou un titre enregistré au RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles) ;
• une qualification prévue par les classifications d’une convention collective ;
• une qualification ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle.

La formation est prise en charge par l’opérateur de compétences (OPCO) dont dépend votre employeur. 
La prise en charge s’applique dans la limite d’un forfait fixé par la branche ou l’OPCO.

Qu’il s’agisse d’un CDI ou d’un CDD, le contrat doit être établi par écrit et comporte une période d’essai. Durant cette période l’employeur peut rompre le contrat de travail sans préavis et sans formalité particulière. De son côté, pendant cette période d’essai, le salarié peut rompre son contrat sans préavis.

Un tuteur est désormais obligatoirement désigné dans l’entreprise pour accueillir, informer et accompagner le bénéficiaire du contrat.

Le titulaire d’un contrat de professionnalisation est un salarié à part entière. La réglementation sur les conditions de travail est identique à celle des autres salariés et vos droits sont les mêmes que ceux des autres salariés de l’entreprise : congés payés (5 semaines), protection maladie, maternité…

Oui, votre rémunération passera à 70% du SMIC (ou 80% si vous êtes titulaire d’un bac pro ou équivalent) à partir du premier jour du mois qui suivra votre anniversaire.

Le bénéficiaire du contrat peut obtenir la carte d'étudiant des métiers s'il a moins de 26 ans, si il est en contrat pour 12 mois au minimum et vise une qualification enregistrée au RNCP.

Aucune indemnité de fin de contrat n’est due à l’échéance d’un contrat de professionnalisation à durée déterminée. A l’issue du contrat de professionnalisation vous pourrez prétendre à l’indemnisation par l’assurance chômage à condition de remplir toutes les conditions fixées par la réglementation.

Oui, rien n’interdit à un employeur d’embaucher un salarié en contrat de professionnalisation au terme d’un CDD.